Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 1973, 72-90786)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 72-90786

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 1973, 72-90786)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22 novembre 1973

REJET

N° de pourvoi: 72-90786

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Pucheus

Av.Gén. M. Albaut

Av. Demandeur: MM. Rousseau

Défenseur Jolly

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 FEVRIER 1972 QUI, POUR FALSIFICATION DE BOISSONS, DETENTION DE BOISSONS FALSIFIEES OU CORROMPUES ET INFRACTIONS FISCALES EN MATIERE D'ALCOOL ET DE VINS, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 4000 F D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISIO...

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