Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 1973, 73-90495)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 1973, 73-90495)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 27 novembre 1973 REJET N° de pourvoi: 73-90495 Publié au bulletin Pdt M. Combaldieu CDFFRpr M. MalavalAv.Gén. M. DavenasAv. Demandeur: MM. de SégogneDéfenseur Choucroy REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE A 400 F D'AMENDE AIN...Voir le contenu complet de ce document
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