Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1973, 72-90891)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1973, 72-90891)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28 novembre 1973

REJET

N° de pourvoi: 72-90891

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Pucheus

Av.Gén. M. Davenas

Av. Demandeur: MM. Defrenois

Défenseur Jolly

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'...

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