Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 1974, 74-90308)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 1974, 74-90308)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 7 novembre 1974

REJET

N° de pourvoi: 74-90308

Publié au bulletin

Pdt M. Combaldieu

Rpr M. Rouquet

Av.Gén. M. Boucheron

Demandeur Av. M. Consolo

REPUBLIQUE FRAN...

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