Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 1974, 74-92063)

Estado de la Sentencia: REJET Cassation

Numéro de Décision: 74-92063

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 1974, 74-92063)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12 novembre 1974

REJET Cassation

N° de pourvoi: 74-92063

Publié au bulletin

Pdt M. Cenac CDFF

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