Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1974, 74-91119)

Estado de la Sentencia: REJET Cassation

Numéro de Décision: 74-91119

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1974, 74-91119)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19 novembre 1974

REJET Cassation

N° de pourvoi: 74-91119

Publié au bulletin

Pdt M. Cenac CDFF

Rpr M. Chapar

Av.Gén. M. Albaut

Demandeur Av. MM. Henry, Lyon-Caen

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI SUR LE POURVOI DE LE X... (JEAN-YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE, EN DATE...

Liens sponsorisés