Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1974, 73-92964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1974, 73-92964)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 19 novembre 1974 REJET N° de pourvoi: 73-92964 Publié au bulletin Pdt M. Cenac CDFFRpr M. ReynaudAv.Gén. M. ALbautDemandeur Av. M. Le Prado REPUBLIQUE FRA...Voir le contenu complet de ce document
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