Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 1975, 74-93166)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-93166

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 1975, 74-93166)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 4 novembre 1975

Cassation

N° de pourvoi: 74-93166

Publié au bulletin

M. Chapar CDFF

M. Lecourtier

M. Davenas

Demandeur M. Calon

Défenseur M. Sourdillat

REPUBLIQUE FRANCAISE

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