Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 1975, 75-91756)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 1975, 75-91756)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 12 novembre 1975 Cassation N° de pourvoi: 75-91756 Publié au bulletin M. CombaldieuM. MalavalM. Pageaud REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUP...Voir le contenu complet de ce document
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