Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 1975, 74-93426)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 1975, 74-93426)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25 novembre 1975

Cassation partielle REJET REJET Cassation

N° de pourvoi: 74-93426

Publié au bulletin

M. Chapar Cdff

M. Pucheus

M. Aymond

Demandeur MM. Giffard, de Ségogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET CASSATION PARTIELLE DES POURVOIS DE: 1° X... (MARIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 27 NOVEMBRE 1974, QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE;

2° DE LA Y... (RENE), Z... (JEAN), A... (PIERRE), B... (GUSTAVE), LA SARL PHILIPPON, C... (GEORGES), C... (JEAN), D... (JEAN-PIERRE) ET E... (YVES), PARTIES CIVILES, CONTRE LE MEME ARRET QUI A DECLARE LEURS DEMANDES IRRECEVABLES OU MAL FONDEES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;

1° SUR LE POURVOI FORME PAR X...;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOL...

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