Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-81970)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-81970)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 7 novembre 2007 Rejet Irrecevabilité N° de pourvoi: 07-81970 Publié au bulletin Président: M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM D...Voir le contenu complet de ce document
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