Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1968, 67-93.343)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1968, 67-93.343)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 67-93343

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE CREANGE (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1967, QUI, REFORMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... ET A RENVOYE CREANGE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LOI DU 26 MARS 1930 LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU P...

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