Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1968, 66-91.831)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1968, 66-91.831)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: 66-91831Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR VEYRAT (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 13 MAI 1966, LEQUEL ARRE...Voir le contenu complet de ce document
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