Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1968, 68-90.118)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-90118

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1968, 68-90.118)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 68-90118

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE VENIFLEIS(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MO...

Liens sponsorisés