Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1968, 68-91.934)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1968, 68-91.934)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi: 68-91934

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X... (PAULE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie