Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1976, 75-93.383)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1976, 75-93.383)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/11/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-93383

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR RYKNER (WILLY), BELLE (MAX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 8 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, LES DEUX, SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARTONNAGES-CHEVALIER LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE RYKNER ET LE PREMIER MOYEN DE...

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