Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1976, 76-92.563)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 76-92563

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1976, 76-92.563)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/07/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-92563

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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