Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1977, 76-93.401)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 76-93401

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1977, 76-93.401)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/11/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-93401

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI DE COSTES (MARIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 25 NOVEMBRE 1976 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ...

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