Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1977, 76-93.624)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1977, 76-93.624)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/11/1976RejetN° de pourvoi: 76-93624Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME...Voir le contenu complet de ce document
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