Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1977, 77-91.283)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 77-91283

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1977, 77-91.283)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/03/1977

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 77-91283

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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