Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1977, 76-91.777)

Estado de la Sentencia: Rejet cassation

Numéro de Décision: 76-91777

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1977, 76-91.777)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/05/1976

Rejet cassation

N° de pourvoi: 76-91777

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES: 1° PAR Y... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 MAI 1976, QUI, POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES;

2° PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE LE MEME ARRE...

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