Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1977, 77-91.081)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-91081

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1977, 77-91.081)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/03/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-91081

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR LEMOINE (HENRI), CO...

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