Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1977, 76-93.314)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1977, 76-93.314)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/10/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-93314

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° LE COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE MACON-NORD;

2° BERNARD (JEAN), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE, DANS DES POURSUITES CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET USAGE DE FAUX, ET QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, DE C...

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