Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1978, 77-92.696)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1978, 77-92.696)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/07/1977

Cassation

N° de pourvoi: 77-92696

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET...

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