Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1978, 78-90.712)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1978, 78-90.712)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/02/1978Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 78-90712Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 466 ET...Voir le contenu complet de ce document
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