Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1978, 77-93.703)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 77-93703

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1978, 77-93.703)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 14/11/1977

Cassation

N° de pourvoi: 77-93703

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU...

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