Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1978, 77-93.316)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 77-93316

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1978, 77-93.316)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/07/1977

Cassation

N° de pourvoi: 77-93316

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PRE...

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