Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1978, 78-90.579)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1978, 78-90.579)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/01/1978

Cassation

N° de pourvoi: 78-90579

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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