Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1979, 79-93.767)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1979, 79-93.767)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/08/1978IrrecevabilitéN° de pourvoi: 79-93767Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 1...Voir le contenu complet de ce document
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