Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1979, 78-92.914)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1979, 78-92.914)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/06/1978RejetN° de pourvoi: 78-92914Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS; LE PR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
