Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1979, 79-93.889)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1979, 79-93.889)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/07/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-93889

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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