Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1980, 79-93.414)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1980, 79-93.414)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 03/07/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-93414

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

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