Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1980, 79-94.465)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1980, 79-94.465)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/11/1979RejetN° de pourvoi: 79-94465Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
