Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1980, 80-90.330)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-90330

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1980, 80-90.330)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/12/1979

Rejet

N° de pourvoi: 80-90330

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 & 5 DU CODE CIVIL, 1351 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT...

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