Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1980, 80-90.562)

Numéro de Décision: 80-90562

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1980, 80-90.562)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/01/1980

N° de pourvoi: 80-90562

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469...

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