Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1980, 80-90.405)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1980, 80-90.405)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/11/1979RejetN° de pourvoi: 80-90405Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, V...Voir le contenu complet de ce document
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