Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1981, 81-90.692)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-90692

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1981, 81-90.692)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 03/12/1980

Cassation

N° de pourvoi: 81-90692

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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