Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1982, 82-90.522)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 82-90522

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1982, 82-90.522)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/12/1981

Cassation

N° de pourvoi: 82-90522

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR: - X... YVES - ET LA SOCIETE LANVIN PARFUMS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981 QUI, POUR REFUS DE VENTE, A CONDAMNE LE PREMIER A 20000 FRANCS D'AMENDE...

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