Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, 81-94.802)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-94802

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, 81-94.802)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/10/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-94802

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE FOS-SUR-MER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981, QUI, APRES AVOIR RELAXE VIDAL Y... ET Z... BERNARD, PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DU...

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