Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1982, 82-91.604)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1982, 82-91.604)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/03/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-91604

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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