Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, 82-94.455)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, 82-94.455)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/12/1982CassationN° de pourvoi: 82-94455Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: X... BERTRAND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACC...Voir le contenu complet de ce document
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