Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1983, 83-90.344)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-90344

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1983, 83-90.344)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/12/1982

Rejet

N° de pourvoi: 83-90344

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - HARDY X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT A...

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