Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1983, 82-91.794)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1983, 82-91.794)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/03/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-91794

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - 1°/ SOLAL C... - - 2°/ DE D... DE B... DE Z... GILLES - - 3°/ LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU CENTRE D'ACTIVITES TERTIAIRES DE ROSNY 2 PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL M DE MACE DE B... GILLES - CIVILEMENT RESPONSABLE, - 4°/ LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX SA PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL M SOLAL C... - CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 MARS 1982, QUI, POUR TROMPERIE ET PRATIQUE DE PRIX ILLICITE, A CONDAMNE LE PREMIER ET LE SECOND A 100000 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES;

VU LE...

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