Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, 83-93.975)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, 83-93.975)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/08/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-93975

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1°/ Y... SERGE 2°/ B... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AOUT 1983, QUI A ORDONNE LEUR RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE POUR AVOIR: 1°/ Y... ET B...:

A) PRIS LE CONTROLE D'UN AERONEF EN VOL PAR MENACE DE VIOLENCES OU VIOLENCES;

B) ARRETE COMME OTAGE LE PILOTE D'UN AERONEF POUR PREPARER OU FACILITER LA COMMISSION D'UN CRIME OU D'UN DELIT SOIT POUR FAVORISER LA FUITE OU ASSURER L'IMPUNITE DES AUTEURS OU COMPLICES D'UN CRIME OU D'UN DELIT, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LADITE ARRESTATION A ETE ACCOMPAGNEE DE MENACES DE MORT;

C) FAVORISE PAR TRANSMISSION D'ARMES L'EVASION AVEC VIOLENCES D'INDIVIDUS DETENUS;

D) PARTICIPE A UNE ASSOCIATION FORMEE OU A UNE ENTENTE ETABLIE EN VUE DE LA PERPETRATION CONCRETISEE PAR UN OU PLUSIEURS FAITS MATERIELS D'UN OU PLUSIEURS CRIMES CONTR...

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