Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1983, 82-94.465)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1983, 82-94.465)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/12/1982RejetN° de pourvoi: 82-94465Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - X... RONALDO, - Z... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULO...Voir le contenu complet de ce document
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