Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1983, 82-94.465)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1983, 82-94.465)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/12/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-94465

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - X... RONALDO, - Z... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULO...

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