Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, 82-94.295)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-94295

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, 82-94.295)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 10/11/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-94295

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS D'ESPECES AYANT EU POUR EFFET D'OBTENIR INDUMENT UN AVANTAGE ATTACHE A L'IMPORTATION ET ESCROQUERIE, A DIT QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PRESCRITE NI A L'EGARD DES INFRACTIONS DOUANIERES POURSUIVIES NI A L'EGARD DES FAITS D'ESCROQUER...

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