Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1984, 83-93.301)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-93301

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1984, 83-93.301)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/07/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-93301

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE: - G..... - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 4 JUILLET 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE M..... DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE PRESCRITES LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE;

VU LES MEMO...

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