Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1984, 80-94.376)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1984, 80-94.376)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/09/1980CassationN° de pourvoi: 80-94376Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: -...Voir le contenu complet de ce document
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