Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1984, 84-91.237)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1984, 84-91.237)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/01/1984

Cassation partielle

N° de pourvoi: 84-91237

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - L'UNION NATIONALE P...

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