Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1984, 83-92.547)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 83-92547

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1984, 83-92.547)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/05/1983

Cassation partielle

N° de pourvoi: 83-92547

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - LA SOCIETE PHYTO-SERVICE, PARTIE CIVILE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 4 MAI 1983 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE POUR REFUS DE VENTE ET PRATIQUE DISCRIMINATOIRE DES PRIX, CONTRE X... ANDRE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS, APRES AVOIR PRONONCE LA RELAXE DU PREVE...

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